La vie des petites et grandes entreprises, en particulier de celles qui sont innovantes, est parsemée de difficultés et de différends. On les retrouve très souvent impliquées dans des litiges en justice. Apple Inc. fondée par l’iconique Steve Jobs en est un bel exemple (voir le billet ipdigit sur Steve Jobs ici). Une entrée spéciale sur Wikipedia s’intitule d’ailleurs Apple Inc. litigation. La liste des litiges établie par l’encyclopédie en ligne n’est pas exhaustive, mais elle donne une idée de l’importance des contentieux en matière de droits intellectuels: à côté des procès touchant au droit de la concurrence, au droit des consommateurs, au droit des pratiques déloyales et de la diffamation, la grande majorité des affaires recensées concernent les droits intellectuels, dont le droit des marques (trademarks), les secrets d’affaires (trade secrets), le droit d’auteur (copyright), le brevet (patent). (Dans la liste, on trouve aussi des affaires relevant de la matière des “trade dress”: il n’y a pas de traduction parfaite de “trade dress”, littéralement “habillage commercial”, qui recouvre entre autres les présentations de produits et les logos. Ce qui relève de la protection des “trade dress” aux Etats-Unis peut en principe être protégé par le droit de marque, par le droit des dessins et modèles ou par le droit de la concurrence déloyale en Europe).
Les actions pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle relèvent du domaine extra-contractuel. L’une des caractéristiques des droits intellectuels est en effet de conférer des droits exclusifs valables erga omnes. Le droit des contrats n’est donc a priori pas pertinent lors de l’exercice en justice des droits intellectuels. En pratique, les choses sont différentes. Beaucoup des procès impliquant des droits intellectuels reposent aussi sur la matière contractuelle.
Pouvez-vous identifier, à partir de la liste Apple Inc. litigation (ou d’autres sources), un litige dans lequel Apple Inc. a été impliqué, soit comme demandeur, soit comme défendeur, et qui met en cause des questions relevant des droits intellectuels et du droit des contrats? Seules les disputes entre opérateurs économiques sont à prendre en compte, pas les litiges impliquant des consommateurs.
Merci d’expliquer comment l’aspect contractuel (par ex. l’interprétation d’un contrat) rejaillit sur la question de droit intellectuel posée dans le litige.
