Read more
Question 1: pouvez-vous compléter l’histoire en résumant les principaux motifs et le dispositif de la décision AFP v. Morel du 14 janvier 2013 (US District Court of the S.D. of New York)
I. Les faits
Daniel Morel, photographe professionnel, a pris différents clichés durant le terrible séisme survenu le 12 janvier 2010 en Haïti. Il a ensuite posté ceux-ci sur Twitter, via TwitPic, un site permettant aux utilisateurs de mettre des photos en ligne.
Peu de temps après, un internaute, du nom de Lisandro Suero, a dit qu’il possédait lui-même des photos exclusives du tremblement de terre. Il a repris les photos prises par Daniel Morel et les a installées sur son propre compte.
L’Agence France Presse, l’AFP, cherchait des photographies du tremblement de terre survenu. N’arrivant pas à les obtenir de Daniel Morel, elle s’est servie directement chez Lisandro Suero, en indiquant que l’auteur des clichés était ce-dernier.
Le directeur de l’AFP a ainsi envoyé plusieurs photographies à Getty, son partenaire Images. Getty a distribué ces images dans le monde entier, avec pour mention « AFP/Getty/Lisandro Suero ».
Dès le 13 janvier 2010 des questions quant à l’appartenance des photos commencèrent à se poser. L’AFP s’est rendue compte que les clichés avaient été pris par Morel et initialement postées sur sa page TwitPic. L’agence a dès lors tenté de réparer son erreur en demandant la modification de la légende des photographies, afin que le nom de Morel y apparaisse à la place de celui de Suero. Elle n’a cependant pas expressément expliqué que les photographies qui avaient été créditées à Suero auraient dû l’être au nom de Morel.
Cependant, un grand nombre de photographies ont gardé la légende contestée sur le site de Getty, ce qui porte atteinte au droit d’auteur du photographe Daniel Morel.
Ce dernier a ainsi assigné l’AFP, Getty Images et des journaux américains pour infraction à son droit d’auteur. Son conseil, Barbara Hoffman, a justement fait remarquer que «L’issue de cette affaire aura des incidences pour tous ceux qui utilisent les réseaux sociaux et pour la pratique du journalisme sur Internet».
II. Les motifs
1) La responsabilité directe (« direct liability »)
a) Pour prouver l’atteinte à son droit, Morel droit établir deux choses : premièrement, qu’il dispose d’un droit d’auteur valide et deuxièmement qu’il y a eu violation de ses droits exclusifs par le défendeur.
Le premier point n’est en l’espèce pas contesté par les défendeurs.
b) Les défendeurs affirment tout d’abord qu’en postant les photos sur TwitPic/Twitter, Morel leur a accordé une licence. Ensuite, ils font valoir que Getty Images est un hébergeur. Enfin, Getty n’a pas eu un comportement intentionnel suffisant pour entraîner sa responsabilité.
– En postant ses photos sur TwitPic/Twitter, Morel leur a accordé une licence.
Les conditions de service de TwitPic précisent elles-mêmes que « [b]y uploading your photos to TwitPic you give TwitPic permission to use or distribute your photos on Twitpic.com or affiliated sites. All images uploaded are copyright © their respective owners. » et les conditions de service de Twitter mentionnent que: « What you say on Twitter may be viewed all around the world instantly». Sur cette base, l’AFP soutient qu’elle est une tierce partie bénéficiaire de l’accord de licence existant entre Morel et Twitter.
Cependant, le nom de ce tiers bénéficiaire doit avoir été mentionné dans le contrat de licence qui existe entre Morel et Twitter. Une personne peut être tiers bénéficiaire à un contrat s’il découle des termes de ce contrat que le promettant a conféré intentionnellement (« clearly manifest en intent to benefi the third party ») un bénéfice à cette tierce partie.
En l’occurrence, il ne découle pas des circonstances de l’espèce que Morel a voulu conférer l’AFP d’une licence lui permettant d’utiliser les photographies ni qu’il y a une licence générale. Même si la réutilisation des contenus de Twitter peut être permise, cela n’implique pas nécessairement une licence générale d’utilisation de ce contenu comme l’a fait l’AFP.
Le juge déclare que les conditions générales de Twitter « encouragent et permettent la réutilisation des contenus du site », mais n’établissent pas l’intention de Twitter de conférer une licence aux autres utilisateurs. Si Twitter avait eu cette intention, il l’aurait manifesté clairement. A la place, il est précisé que Twitter et ses partenaires ont le droit d’utiliser le contenu posté sur Twitter sans compensation à l’auteur concerné.
De plus, l’AFP ignore certaines parties des conditions générales n’allant pas dans son sens telles que : « [y]ou retain your rights to any Content you submit, post or display” and “what’s yours is yours – you own your content.». Ces parties des conditions générales n’auraient aucun sens s’il était autorisé, pour les tierces parties, d’enlever le contenu posté sur le site pour ensuite donner licence à d’autres personnes sans le consentement de l’auteur.
Enfin, l’AFP présente à la Cour une fausse dichotomie en disant qu’il y a énormément de Tweets et reTweets, utilisés par les médias, copiés, recopiés, reproduits et cités par des tiers et que toutes ces utilisations constituent des violations au droit d’auteur. La Cour explique qu’une licence pour une utilisation ne veut pas dire « pour toute utilisation ».
La Cour conclu en disant qu’il y a bien eu violation du droit d’auteur.
– Le fait que Getty soit hébergeur.
Getty prétend ne pas être responsable parce qu’elle bénéficie du statut d’hébergeur selon la DMCA. Pour avoir cette qualité, il faut être un prestataire de services.
La Cour considère en l’espèce que cela semble se rapprocher plus d’une vente de biens parce que l’entité ne fait pas quelque chose « d’utile pour une personne ou une compagnie ». La Cours se retrouve cependant face à un problème dans les circonstances de l’espèce afin de qualifier ou non Getty de prestataire de services. Elle précise que ça sera à un jury de trancher la question.
– Getty n’a pas eu un comportement suffisamment volontaire/intentionnel pour être tenu responsable directement.
Getty invoque cet argument afin de contester sa responsabilité. Cependant, Getty avait le contrôle sur l’affichage des photos sur son site et a pris plusieurs actions afin d’autoriser ces photos à apparaître sur son site. Cela suffit selon la Cour à prouver que Getty a agi consciemment et a pris des décisions ayant entraîné la violation du droit d’auteur de Morel. Cet argument est en conclusion rejeté par la Cour.
2) Violation volontaire
En cas de violation volontaire, la Cour peut décider d’augmenter la somme des dommages et intérêts à un montant ne dépassant pas 150.000 dollars. Pour ce faire, deux éléments doivent être démontrés par le plaignant :
– Le défendeur savait qu’il commettait une violation au droit d’auteur.
– Les actions du défendeur sont le résultat d’une violation du droit d’auteur de quelqu’un d’autre.
a) A propos d’AFP
Il y a ici un problème de faits. Amalvy pensait, quand il a téléchargé les photographies présentes sur la page TwitPic de Suero et les a fait entrer dans le système de l’AFP, que l’AFP avait le droit de distribuer les photographies. Morel soutient que le comportement d’Amalvy était contraire au règlement de l’AFP au regard de l’usage de matériel provenant des médias sociaux. Comme Amalvy a effectué un comportement non permis, cela prouve, selon Morel, qu’il savait qu’il violait un droit d’auteur. Cela devra être tranché par un jury.
b) A propos de Getty
A nouveau nous faisons face à un problème de faits. Morel fait valoir que Getty a continué la distribution des photos en cause, créditées à Suero, même après qu’elle ait reçu l’ordre de modification. Pour le photographe, cela prouve que Getty était au courant que les photos étaient incorrectement créditées à Suero et étaient distribuées sans autorisation.
Getty conteste ce point de vue et déclare avoir effacé les photos en cause dès qu’elle a su qu’elles étaient postées en infraction. L’argument de Morel sur l’entêtement de Getty et la demande reconventionnelle des défendeurs doivent être rejetés.
c) A propos du post
Ici également, il y a des incohérences dans les circonstances de faits à propos de la connaissance de la violation par le Post. Cela devra être également soumis à un jury.
3) Responsabilité secondaire
– Contributory Liability
Celui qui, avec la connaissance de l’activité litigieuse, commet, cause ou contribue matériellement à l’infraction qui conduit à une autre doit être tenu pour responsable car il a contribué. Le critère de la connaissance est objectif. La Cour tient donc compte de la « contributory liability » si (1) le défendeur savait ou avait des raisons de savoir qu’il y avait une infraction directe sous-jacent et (2) qu’il ait contribué directement à l’infraction.
AFP et Getty prétendent ne pas pouvoir être considérés comme responsables de l’infraction alléguée car Morel ne démontre pas qu’ils ont participé à la violation ni qu’ils avaient l’état d’esprit requis.
– Vicarious Liability
Celle-ci est invoquée à l’encontre d’AFP par Morel. Il s’agit du cas où le défendeur profite de la violation en même temps que le refus d’exercer un droit pour stopper ou limiter la violation.
Dans ce cas, la preuve de la connaissance du droit d’auteur n’est pas requise. La Cour précise qu’in concreto, Getty était directement compensé pour la violation de la licence des photos. La Cour ne peut toutefois pas trancher ce point clairement, et un jury pourrait être constitué pour voir si Getty exerçait un contrôle suffisant pour le tenir responsable de « vicarious liability ».
4) DMCA Copyright Management Information Claims
Morel soutient qu’il y a eu violation des conditions de la DCMA qui interdisent de gérer ou de distribuer sciemment de fausses informations de droits d’auteur. AFP soutient ne pas avoir eu connaissance du caractère « faux » des photos trouvées sur le site de Suerno. L’argument de Morel n’est pas tranché par la Cour.
5) Dommages
La question des dommages se pose au niveau du « Copyright Act » ainsi qu’uau niveau de la DMCA. Morel prétend que la loi lui permet d’obtenir des dommages et intérêts. En ce qui concerne le Copyright Act, Morel estime que les dommages et intérêts doivent être multipliés par le nombre de violation à son droit d’auteur, pour un maximum d’augmentation passant de 30.000 dollars à 150.000 dollars. La Cour n’est pas convaincue par les arguments avancés par Morel. Les dommages et intérêts ne doivent pas être multipliés sur base du nombre de violations. AFP et Getty sont responsables chacun pour « un seul statutory damages » du fait de la violation de distribution.
III. Dispositif
La Cour considère qu’AFP et the Post sont responsables de la violation du droit d’auteur concernant les photos de Morel. Elle rejette l’argument de Morel à propos des dommages et intérêt sous le Copyright Act et DMCA. La Cour décide que certaines questions seront tranchées par un jury, telle la question de la responsabilité de Getty.
Question 2: connaissez-vous d’autres décisions à propos d’auteurs-professionnels (par ex. des journalistes de métier) ou d’auteurs-amateurs (par ex des journalistes-citoyens) qui postent du contenu sur des réseaux sociaux, puis sont repris par des opérateurs commerciaux?
1) L’affaire Apple.
Des écrivains chinois avaient écrit différents livres. Apple, dans le cadre de ses applications, permettait l’accès à ces livres de manière électronique, ce qui ne respectait pas la propriété intellectuelle. Ainsi, les plaignants faisaient valoir qu’on pouvait trouver la version téléchargeable de leurs livres via Apple. La diffusion a été faite en grande quantité sur internet. Apple a été condamné pour violation du droit d’auteur à payer 125 000 euros aux écrivains chinois.
Source :
http://www.7sur7.be/7s7/fr/4133/Multimedia/article/detail/1554859/2012/12/28/Apple-condamne-pour-violation-du-droit-d-auteur.dhtml; http://www.01net.com/editorial/583179/apple-condamne-en-chine-pour-violation-du-droit-dauteur/ , consultés le 18/02/2013.
Très bien, très complet. Vous avez résumé dans le détail la décision. N’hésitez pas à faire valoir votre point de vue la prochaine fois, en étant moins descriptif et en essayant de faire apparaître ce qui vous paraît important (et en laissant tomber ce qui n’est pas essentiel).
Read more
Question 1: pouvez-vous compléter l’histoire en résumant les principaux motifs et le dispositif de la décision AFP v. Morel du 14 janvier 2013 (US District Court of the S.D. of New York)
1. Les faits
Le 12 janvier 2010, Daniel Morel, un photographe professionnel haïtien, prit quelques clichés du tremblement de terre d’Haïti. Il posta ensuite treize images sur Twitpic, le site de partage d’images associé au réseau social Twitter.
Un autre internaute, Lisandro Suero, originaire de la République Dominicaine, n’hésitant pas à copier ces images sur son propre compte Twitter et à faire valoir qu’il en était l’auteur, accepta de les vendre à l’Agence France Presse (ci après AFP).
Après avoir acquis les différents clichés, l’AFP les envoya à son partenaire Getty Images. Les photographies ont finalement fait le tour du monde puisqu’elles ont rapidement été vendues et exploitées par divers médias, toujours avec pour mention « AFP/Getty/Lisandro Suero ».
L’AFP a, par la suite, tenté de réparer son erreur en sollicitant de ses partenaires qu’ils modifient le nom du photographe mentionné sous les clichés. Toutefois, un grand nombre de ces photographies a continué à être exploité sous la dénomination litigieuse portant ainsi atteinte aux droits de l’auteur initial.
Après un certain nombre d’actes de procédure qui donnèrent raison au photographe, l’affaire fut portée par l’AFP sur base d’une demande reconventionnelle devant l’United States District Court Southern District de New-York. L’AFP s’est retournée contre le photographe pour revendications de droit erronées au vu de la façon abusive dont il a poursuivi les contrevenants.
Tels sont les faits soumis à notre analyse et qui ont fait l’objet d’une décision de New-York en date du 14 janvier 2013.
2. Les motifs
Le photographe malheureux, Daniel Morel, décida d’introduire un recours en contrefaçon contre l’AFP, Getty Images mais aussi contre le Washington Post, un journal américain qui avait également diffusé les clichés. L’intéressé avançait également l’hypothèse d’une violation du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), une disposition légale américaine qui interdit d’altérer les métadonnées (en l’espèce le nom de l’auteur des clichés) attachées à une œuvre diffusée électroniquement. Ce dernier estimait être titulaire d’un titre de propriété valable sur ces clichés, lequel avait était violé par les auteurs de la présente demande reconventionnelle.
Concernant la responsabilité directe de l’AFP et du Washington Post, Morel invoque le fait que son droit d’auteur a été violé. Pour cela, la Cour rappelle qu’il doit prouver qu’il est bien le propriétaire du droit d’auteur et aussi que l’AFP, Getty et les autres médias ont violé son droit exclusif. Selon lui, ont été violés, son droit de reproduction, son droit de communication au public et son droit de distribution. A titre de défense, l’Agence Française Presse avançait deux arguments. Le premier visait les conditions générales d’utilisation de Twitter qu’elle interprétait comme offrant aux internautes une licence d’exploitation du contenu des propos divulgués sur le réseau social. Le second argument visait l’existence d’un prétendu droit élargi à la ré-utilisation initié par la pratique des internautes eux-mêmes. Selon l’AFP, dès lors que l’essence même de Twitter consiste à copier ou à republier, il semble qu’il soit acquis que tout un chacun puisse reprendre à son compte les données diffusées sur le réseau social sans pour autant violer les normes en matière de droits d’auteur. Le Washington Post se fondait sur les mêmes arguments.
La Cour rejeta l’argument au motif que Twitter n’avait aucun rapport avec la diffusion des photographies dès lors que ces dernières avaient été postées sur Twitpic, un plateforme distincte du réseau social. Les conditions générales de Twitter ne permettent nullement de justifier l’attitude de l’AFP dans cette affaire. Les Twitter Terms of Service prévoient que « You retain your rights to any content you submit, post or display on or through the services (…) His license is you authorizing us to make your Tweets available to the rest of the world and to let others do the same. But what’s yours is yours – you own your content ».
Sur cette base, la Cour estima qu’à défaut pour l’AFP et le Washington Post de pouvoir démontrer un titre d’exploitation valable, ceux-ci se sont rendus responsables d’une violation directe du droit d’auteur.
En conséquence, la Cour conclut qu’il y a bien eu violation du copyright par la société AFP mais aussi par le Washington Post.
En ce qui concerne la responsabilité directe de Getty, celui-ci invoque le fait qu’il ne peut être tenu pour violation du droit d’auteur dans la mesure où il dispose d’un dispositif automatisé qui stocke et vend les photos de l’AFP. De plus, il ne peut être tenu responsable d’une violation du droit d’auteur eu égard au régime de protection offert par le DMCA.
La Cour va rappeler le principe important selon lequel la partie qui demande le bénéfice de la protection doit être un fournisseur de services en ligne ou un fournisseur de réseau.
L’argument de Getty est de dire qu’il fournit simplement l’hébergement aux photos de l’AFP et ne peut, dès lors, être considéré comme responsable de la violation du droit d’auteur du photographe.
En l’espèce, la Cour est hésitante quant à savoir si Getty est admissible à ce titre. Le dossier porté devant la Cour contient des preuves à partir desquelles un jury pourrait considérer que Getty ne s’est pas contenté d’héberger les images de l’AFP.
La Cour considère qu’un jury devra décider si Getty Images est responsable d’une violation du droit d’auteur et se réserve donc à statuer.
Pour ce qui est de l’infraction délibérée, la loi américaine sur le copyright prévoit que lorsque le titulaire du droit est capable de prouver que l’infraction au droit d’auteur était délibérée, le juge peut octroyer des dommages et intérêts de maximum 150.000 dollars en plus des dommages et intérêts « normaux ». Il faut pour cela prouver que les parties ont volontairement violé le droit d’auteur de Morel. C’est une question de fait qui est laissée à l’appréciation du juge. Morel doit prouver que l’AFP et Getty étaient au courant du fait qu’elles agissaient en contravention à la loi sur le droit d’auteur ou auraient du savoir qu’elles agissaient de manière infractionnelle. Ici, l’AFP avait dit clairement qu’elle pensait être dans son droit en utilisant ces photos alors que Getty mentionne le fait que les photographies ont été retirées du site dès la connaissance du fait qu’elles constituaient une infraction à la réglementation copyright. La Cour conclut en disant que le jury devra se prononcer sur la question de savoir si l’AFP, Getty et le Washington Post ont délibérément enfreint la loi sur le copyright.
Au sujet des dommages, en vertu de la loi sur le droit d’auteur, Morel fait valoir le fait qu’il pourrait réclamer des dommages et intérêts pour chaque utilisation qui a été faite de ses photographies. Celles-ci ont été utilisées environs 800 fois. Cela conduirait à des dommages et intérêts faramineux dus par l’AFP, Getty et le Washington Post. La Cour constate que ces dommages et intérêts ne peuvent pas être multipliés par le nombre d’intervenants, tenus solidairement. On peut seulement considérer que l’AFP et Getty sont, tout au plus, tenues responsables d’un dommage fixé par image. Cependant, Morel ne sera pas en mesure de réclamer ce qu’il espérait, la Cour considère que chaque photo vaut entre 750 et 150.000 dollars en fonction du caractère intentionnel de l’infraction ou non. Par conséquent, Morel pourra toucher au maximum entre 6.000 et 1,2 millions de dollars.
Dommages en vertu de la loi DMCA (Digital Millenium Copyright Act) : Morel plaide une violation de la loi DMCA dans la mesure où l’AFP et Getty ont délibérément, selon lui, supprimé les métadonnées de ces huit images. Le DMCA prévoit des dommages et intérêts préétablis allant de 2.500 à 25.000 dollars pour chaque violation. Morel réclame donc des dommages et intérêts d’une hauteur de 44 millions de dollars. Bien entendu, les défendeurs reconventionnels s’opposent à cette interprétation de la loi. La Cour affirme que les dommages doivent être évalués en fonction de l’infraction de distribution et non pas par référence au nombre de personnes ayant pu profiter des photos. Par conséquent, Morel ne peut réclamer que 200.000 dollars à titre de violation de la loi DMCA.
3. Le dispositif
La Cour considère que l’AFP et le Washington Post sont responsables de la violation du droit d’auteur quant aux clichés litigieux. Concernant la responsabilité de Getty, un jury devra se prononcer.
En ce qui concerne l’étendue des dommages et intérêts, la Cour limite les prétentions du photographe tant sur base de la loi sur le droit d’auteur que sur le Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
Quant à la question de savoir si la violation du droit a été faite de manière délibérée et justifie ainsi des dommages et intérêts plus importants, la Cour renvoie la question à un jury.
Question 2. Connaissez-vous d’autres décisions à propos d’auteurs-professionnels (par ex. des journalistes de métier) ou d’auteurs-amateurs (par ex des journalistes-citoyens) qui postent du contenu sur des réseaux sociaux, puis sont repris par des opérateurs commerciaux?
1. L’affaire The Evening Standard
S’il est complexe d’exposer d’autres décisions similaires au vu de l’aspect novateur et unique de cette décision, un cas semblable qui n’a pas encore été porté devant les tribunaux peut être exposé : celui de Craig Jenner contre The Evening Standard. Est en cause une photo d’un hélicoptère en plein accident postée sur le réseau social Twitter. L’agence de presse n’a pas pris la peine de demander l’autorisation de diffusion au propriétaire du droit d’auteur. Charles Swan, expert en droits intellectuels mentionne le fait que l’agence de presse se devait d’obtenir l’autorisation même si elle argue le fait qu’elle était confrontée à l’urgence ou que l’importance du préjudice subi par Monsieur Jegger était minime. Dans la plupart des affaires, les médias adoptent cette ligne de défense avec succès. L’expert conclut en affirmant qu’il ne faut pas se fier à la jurisprudence Morel car les photos risquent d’être publiées sans permission et il faudra déployer la grosse artillerie pour que les droits de l’auteur soient reconnus. En effet, le titulaire du droit d’auteur est généralement dans une position de négociation non appréciable et la seule façon de s’en sortir est d’être prêt à jouer gros, comme ce fût le cas pour Daniel Morel.
2. L’affaire El Mundo
Il convient de mentionner l’affaire El Mundo qui suscite également un intérêt in casu. En 2011, le photographe Carlos Fernandez San Millan se rend compte qu’une photo qu’il avait mise en ligne sur le réseau Flickr, réseau social et site de stockage pour photographes professionnels et amateurs avertis, a été utilisée pour illustrer un article dans le journal espagnol El Mundo.
Non seulement la photo a été publiée sans autorisation et sans créditer la photo du nom du photographe, mais en plus les watermarks (marques discrètes pour empêcher l’utilisation frauduleuse de la photo et afficher l’empreinte de l’auteur visuellement) ont été gommées méticuleusement et la photo recadrée pour faire disparaître le nom du photographe.
Il a essayé de trouver un arrangement auprès de plusieurs rédacteurs et de la direction du journal, sans réponse. Quelques semaines plus tard, et une campagne de dénonciation sur tous les réseaux sociaux, le Directeur des photographies du journal El Mundo, Fernando Baeta réagit et s’engage à rémunérer le photographe et à présenter des excuses publiques. L’accord amiable a résolu le différend.
3. L’affaire ABC
L’affaire ABC illustre encore un peu plus cette problématique. Fernan Izquierdo est photographe et journaliste freelance. Il publie en mars 2011 un reportage photo sur le tsunami au Japon, sur son site http://www.losojosdeella.com et publie son article sur Facebook pour faire connaître son reportage.
En avril, il se rend compte que deux photos qui se trouvaient sur son site et sur Facebook ont été publiées le 12 mars par le journal espagnol ABC, sans son autorisation et sans créditer la photo.
Il réclame paiement de son travail pour pouvoir reverser l’argent aux victimes du tsunami au Japon (le reportage publié initialement faisait un appel aux dons). Il écrit au journal sur toutes les fréquences possibles, sans résultat. Dénonciation est faite sur internet et le relai s’organise entre blogs, sur Twitter et Facebook. Rien ne bouge et une demande est introduite fin avril 2011.
Le procès est encore au frigo.
4. L’affaire des émeutes de Tottenham
Une personne avait pris quelques clichés d’émeutes ayant eu lieu à Tottenham. Ces photographies avaient été utilisées par la chaîne BBC avec pour seule mention « from Twitter », sans aucune autre spécification quant à l’identité de l’auteur de ces images, portant ainsi atteinte au droit d’auteur du photographe.
La BBC se défendait en considérant que Twitter est un réseau qui n’était pas soumis aux lois sur le droit d’auteur dès lors que le contenu qui s’y trouve est accessible par tous et donc appartient au domaine public.
Auparavant, Twitter proposait à ses utilisateurs de placer les contenus postés sur le réseau social dans le domaine public ou sous licence libre.
Toutefois, la plateforme a développé de nouvelles conditions générales dans lesquelles il admet que les clichés postés par les internautes puissent être couverts par le droit d’auteur.
Cette affaire n’a pas été portée devant les tribunaux, au contraire de l’affaire AFP et a donc été réglée à l’amiable.
5. L’affaire de la mère infanticide
Ce cas n’a pas non plus été soumis aux tribunaux mais fait l’objet d’un questionnement quant à savoir si les données diffusées sur le réseau social Facebook peuvent ou non être librement exploitées.
En l’espèce, l’Agence France Presse avait récupéré la photographie d’une mère infanticide publiée sur Facebook et l’avait proposée à la vente.
Facebook prévoit la possibilité de « sous-licencier » les photos publiées mais cette licence se termine lorsque l’internaute concerné supprime les clichés ou son compte sur le réseau social, ce qui était le cas de la mère infanticide dans le cas présent.
Pour l’auteur de l’article, les images postées sur Facebook ne sont donc pas considérées comme entrant dans le domaine public et n’offrent donc pas à ses utilisateurs une licence d’exploitation.
***
Charlier Laura
Dallapiccola Marina
Taranti Nathalie
Sources
http://www.lemonde.fr/culture/article/2013/01/18/l-afp-condamnee-pour-des-photos-pechees-sur-twitter_1819119_3246.html
http://www.numerama.com/magazine/17725-l-afp-n-a-pas-le-droit-d-exploiter-les-photos-publiees-sur-twitter.html
http://www.bjp-online.com/british-journal-of-photography/news/2236638/agence-francepresse-infringed-on-photographers-copyright-in-landmark-twitter-case
http://www.rtbf.be/info/emissions/article_mediatic-quand-les-twittos-reporters-font-valoir-leurs-droits-d-auteurs?id=7910072&eid=5017893
http://www.guardian.co.uk/technology/2013/jan/16/twitter-pictures-london-helicopter-crash-copyright
http://www.quesabesde.com/noticias/el-mundo-uso-indebido-foto-perdo-j-ramirez,1_7940 http://www.letrasdehercules.com/?p=4707
http://www.losojosdeella.com/2011/04/el-diario-abc-ha-robado-fotos-blog.html
http://scinfolex.wordpress.com/2011/08/17/emeutes-en-angleterre-comment-la-bbc-sest-pris-les-pieds-dans-le-droit-dauteur/
http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2011/08/18/2570722_quand-le-droit-d-informer-et-le-droit-d-auteur-entrent-en-collision.html#reactions
http://www.numerama.com/magazine/16387-la-photo-de-la-mere-infanticide-reprise-sur-facebook-par-l-afp-piratage.html
Read more
QUESTION 1
La décision est divisée en 5 parties. Tout d’abord, la cour se penche sur la responsabilité directe des parties. Ensuite, elle étudie le caractère volontaire ou non de la violation du droit d’auteur de Morel, ce caractère ayant une influence sur les dommages et intérêts. Dans une troisième partie, la cour examine la responsabilité secondaire. Dans une quatrième partie, elle examine la revendication relative à la CMI (copyright management information claim). Enfin, dans une dernière partie, la cour examine les dommages et intérêts.
A) Quant à la responsabilité directe :
1. Morel doit établir que
– il y a un droit d’auteur
– il y a eu violation de ses droits exclusifs par le défendeur.
Le premier point n’est pas discuté. Le droit d’auteur existe concernant la photo en question.
2. AFP et Getty doivent établir que :
-En postant sur Twitter, Morel a donné une licence concernant la photo
-Getty est hébergeur
-Getty n’a pas eu un comportement suffisamment intentionnel pour engager sa responsabilité directe.
En postant sur Twitter, Morel a donné une licence concernant la photo
Argument de AFP : En postant sur Twitter, Morel a octroyé une licence quant au contenu de son post (la photo). AFP prétend être un tiers bénéficiaire de la licence accordée à Twitter. Pour cela, le contrat entre le posteur et Twitter doit indiquer clairement le tiers bénéficiaire.
Selon la cour, il y a une licence octroyée à Twitter, ce dernier prévient le posteur et encourage les autres utilisateurs à réutiliser le post. Cependant, cela n’octroie pas une licence à AFP, lui permettant de se comporter tel qu’il l’a fait. L’argument d’AFP est mis à mal car, même si la réutilisation des contenus postés est permise, cela ne requiert pas une licence générale. La licence de Twitter et son encouragement à réutiliser les contenus postés n’excusent en rien le comportement de AFP. Twitter ne donne pas de licence aux autres ‘users’, AFP extrapole les termes du règlement de Twitter qui encourage la réutilisation. AFP n’avance que certaines parties des termes de Twitter alors que d’autres parties sont en totale contradiction avec son argument. Twitter n’a pas manifesté son intention d’octroyer une telle licence aux autres utilisateurs, si tel avait été le cas, Twitter l’aurait clairement manifesté. En conclusion, les posteurs gardent leurs droits sur le contenu posté avec certaines exceptions telles que la licence octroyée à Twitter et à ses partenaires.
AFP avance ensuite que, soit AFP a une licence, soit toutes les réutilisations (les reposts), (très nombreux), les copies de posts par des tiers bénéficiaires tels qu’AFP sont des violations du droit d’auteur. Cette dichotomie est erronée selon la cour.
Getty est hébergeur
Argument de Getty : Getty avance qu’elle ne peut être tenue responsable car elle bénéficie du statut d’hébergeur selon la DMCA. Pour être qualifié d’hébergeur, il faut que Getty soit un prestataire de service. Selon la Cour, une entité qui octroie des licences sur un contenu protégé par le droit d’auteur n’est pas un prestataire de services, cela se rapproche davantage à une simple vente de biens. De plus, dans le contexte d’internet, un prestataire de service apporte une utilité aux autres partis, il facilite l’accès en ligne ou supporte l’accès en ligne, or Getty vend ou octroie des licences sur un contenu protégé par le droit d’auteur. Getty n’est donc pas un prestataire de service et par conséquent, pas non plus hébergeur selon la DMCA. La protection de la DMCA requiert 3 conditions qui ne sont pas remplies par Getty.
Getty n’a pas eu un comportement suffisamment volontaire/intentionnel pour être tenu responsable directement
Il s’agit de l’argument avancé par Getty. La cour estime que Getty se fonde sur des décisions erronées (rendues dans des circonstances différentes, inadaptées dans le cas d’espèce). Getty avait un contrat de licence avec AFP. Getty avait le contrôle sur le matériel en question. Getty a donc posé des actes qui ont eu pour conséquence la violation des droits d’auteur de Morel. L’argument de Getty est donc rejeté.
B) Violation volontaire
Si la violation est volontaire, les dommages et intérêts seront plus élevés. Deux éléments doivent être prouvés :
1. La partie ayant violé le droit d’auteur savait que son comportement constituait une violation
2. Elle savait qu’elle violait le droit d’auteur d’autrui.
Concernant AFP : Amalvy pensait, au moment où il a repris le post sur le twitter de Suerno, que ce dernier avait le droit de distribuer la photo, et a fait entrer la photo dans le système d’AFP en ignorant l’absence de droit de Suerno. Morel tente de prouver que le comportement d’Amalvy est contraire au règlement d’AFP quant à l’usage de matériel obtenu de médias sociaux, son comportement n’étant pas permis, cela prouve qu’Amalvy agissait sans avoir le consentement de l’auteur.
Concernant Getty : Selon Morel, Getty a continué à distribuer la photo en question alors qu’il recevait des menaces de mort. Getty était donc au courant qu’il distribuait sans autorisation.
Concernant le post : les employés ont reçu des emails à propos de la photo, ils étaient donc au courant de la violation.
C) Responsabilité secondaire, à titre subsidiaire
Celui qui contribue à la violation du droit d’auteur, en le sachant peut être tenu subsidiairement, car il y a contribué (contributory liability). Pour être tenu responsable secondairement, il faut qu’il y ait connaissance mais aussi contribution matérielle. Getty et AFP soutiennent que Morel ne peut les accuser d’une telle responsabilité car il ne peut prouver leur participation à une telle violation au-delà de certains moyens pour accomplir une telle violation. Morel ne prouve pas que AFP et Getty avait l’état d’esprit requis. Ensuite, Morel avance une responsabilité dérivée (vivarious liability). Celle-ci existe dès lors qu’il y a eu profit d’une violation ainsi qu’un refus d’exercer le droit d’arrêter ou de limiter une telle violation. Getty avait un tel contrôle ainsi qu’un profit. La cour ne dit cependant pas qu’un jury serait obligé de conclure de cette façon.
D) Revendication relative à la CMI
L’article 17 § 1202 interdit de distribuer de fausses informations de gestion de droit d’auteur, en connaissant leur caractère ‘faux’, dans l’intention de faciliter une violation des droits d’auteur. AFP maintient qu’il ne savait pas que Suerno n’avait pas de droit d’auteur sur la photo. La preuve contraire de Morel est faible. (email ainsi que la connaissance de métier de photographe professionnel de Morel). La cour ne tranche pas cette question, ni concernant l’intention d’AFP et de Getty, ni concernant la source (Morel ou Suerno).
E) Dommages
Deux types de ‘statutory damages’ : sous le Copyright Act ainsi que sous DMCA.
Sous le Copyright Act : Morel estime que ceux-ci doivent être multipliés en fonction du nombre de contrefacteurs avec lesquels AFP et Getty sont responsables. Ceci est refusé par la Cour, car cela n’est pas conforme à l’intention du législateur. De plus, cela donnerait lieu à des résultats troublant.
La cour donne tort à Morel concernant les ‘damages’.
QUESTION 2
Bien que peu connus, il existe effectivement d’autres cas dans lesquels de gros opérateurs commerciaux ont repris le contenu mis par des auteurs-professionnels ou amateurs sur les réseaux sociaux.
Nous pouvons en effet parler de l’affaire BBC datant du 6 août 2011. Dans cette affaire, la BBC avait repris des photos faites par Andy Mabbett et postées par celui-ci sur twitter, en mettant comme simple référence « from twitter ». Andy Mabbett remarquant cela s’en est plaint et suite à cela, la BBC lui a répondu dans les mots suivants : « Twitter is a social network platform which is available to most people who have a computer and therefore any content on it is not subject to the same copyright laws as it is already in the public domain. The BBC is aware of copyright issues and is careful to abide by these laws.”. Cette réponse a mis le feu aux poudres puisque d’une part elle contredit la politique même de la BBC en matière de droits d’auteur, et de plus, il n y avait aucune raison que les droit d’auteur ne soient pas applicables à Twitter. Pour sortir de cette situation et ne pas se retrouver devant le tribunal comme ce fut le cas de l’AFP dans l’affaire que nous traitons, la BBC a été obligée de faire des excuses et de poster un billet sur son site. Dans ce billet, elle s’excuse et explique qu’au nom du droit à l’information, elle est parfois obligée et prête à assumer le risque d’une violation du copyright.
Le déséquilibre qui se trouve dans nos lois est le fait que le droit d’auteur se trouve placé au-dessus du droit à l’information.
En France, ces cas ont donné lieu à la question de savoir s’il ne serait pas intéressant de faire une loi sur les œuvres orphelines.
Un autre cas intéressant à épingler est celui de Karim Boukercha, humoriste français qui avait tweeté la phrase suivante : « Je ne veux pas alimenter la théorie du complot, mais depuis la sortie de la Freebox Revolution, deux dictateurs sont tombés !”. A la suite de ce post, la société Free l’a contacté pour savoir s’ils pouvaient reprendre sa phrase pour leur publicité. Karim Boukercha a accepté et reçu une certaine somme en échange. Mais nous pouvons nous demander ce qu’il se serait passé si la société Free avait utilisé la phrase de Karim Boucherka sans l’accord de ce dernier. Aurait-il pu revendiquer des droits d’auteur dessus ?
Anne-Louise Servais, Eléonore Cotman, Valentine Pacco, Pauline Grégoire, Garance Dekeyser et Louise Warnon.
Show less
Wow that was odd. I just wrote an incredibly long
comment but after I clicked submit my comment didn’t appear. Grrrr… well I’m not writing all
that over again. Anyways, just wanted to say wonderful blog!