L’interaction entre la règle de l’épuisement du droit intellectuel et le droit des contrats reste très complexe. Trois décisions de la Cour de justice de l’UE rendues ces dernières années abordent diverses facettes de cette interaction: l’arrêt Copad c. Dior (C-59/08 du 20 oct. 2009) en matière de marques, l’arrêt Greenstar-Kanzi c. Jan Hustin (C-140/10 du 20 oct. 2011) en matière de protection des obtentions végétales et l’arrêt Oracle c. UsedSoft (C-128/11 du 3 juillet 2012) en matière de droit d’auteur appliqué aux logiciels.
1) Pouvez-vous, en vous appuyant sur ces 3 décisions, résumer l’approche de la Cour de justice s’agissant du rapport entre droit intellectuel et droit des contrats? Eventuellement, vous faites apparaître des contradictions entre les différents arrêts.
2) Quand y a-t-il épuisement? Quand, au contraire, le titulaire du droit peut-il invoquer une violation d’une clause du contrat de licence pour s’opposer à la revente des biens protégés par un droit intellectuel et pour intenter une action en contrefaçon à l’égard d’un tiers?
En définitive, cette question rejoint celle de savoir si la responsabilité extra-contractuelle (qui reste le fondement d’une action en contrefaçon) peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle (si l’action est introduite pour violation d’un contrat).
La question comporte plusieurs facettes. A vous de dénouer quelques fils!
Ce schéma tiré du site sedlex résume bien la règle de base de l'épuisement communautaire mais des questions subsistent
