Pouvez-vous, en résumant ces critiques et développements récents, anticiper les principaux griefs que la DG Concurrence pourrait adresser à Google?
Tout d’abord, commençons par énoncer les principaux reproches faits au moteur de recherche. Google aurait sciemment dévalué le “score de qualité” des services de recherche verticaux concurrents, ce qui a comme conséquences pour les sites concernés de se voir payer plus… Read more
Pouvez-vous, en résumant ces critiques et développements récents, anticiper les principaux griefs que la DG Concurrence pourrait adresser à Google?
Tout d’abord, commençons par énoncer les principaux reproches faits au moteur de recherche. Google aurait sciemment dévalué le “score de qualité” des services de recherche verticaux concurrents, ce qui a comme conséquences pour les sites concernés de se voir payer plus cher pour la diffusion d’une annonce publicitaire via le service Google Adwords. De plus, la société californienne aurait rabaissé l’apparition des sites concurrents dans la liste des résultats pour les recherches non rémunérées. Qui plus est, on reproche à Google de favoriser ses propres services dans les résultats de recherche. Enfin, les obligations d’exclusivité imposées aux annonceurs du service de publicité de Google pourraient faire partie des griefs retenus.
Pour répondre à la question posée, il est forcément important d’éclairer la problématique sous la lumière du droit. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, traitant des règles sur la concurrence, vont nous intéresser. Mais la lecture de ces derniers nous montre bien vite que leur application n’est pas aussi immédiate que l’on pourrait penser car la notion d’abus de position dominante n’est pas clairement définie par la Commission.
La définition du marché de référence pose notamment problème. En effet, le business modèle de Google est basé sur son service de publicité (environ 96% du chiffre d’affaires en 2011), lequel serait alors, selon toute vraisemblance, ledit marché de référence de l’entreprise. En effet, Google se servirait des marchés tiers (ex : cartographie en ligne, recherche en ligne, etc.) pour élargir son champ d’action et ainsi attirer de nouveaux annonceurs. On aurait dès lors du mal à trouver un abus de position dominante dans ces secteurs tiers où l’entreprise est présente mais qui ne sont, pour parler en termes économiques, que des “inputs” pour Google et non des “outputs”. Une question à se poser est de savoir si oui ou non la position dominante dans un secteur (en l’occurrence, la recherche en ligne) a été utilisée abusivement pour évincer des concurrents dans d’autres secteurs (tels que les recherches verticales spécialisées dans le droit ou encore dans la recherche de billets d’avions, etc.), le tout pour s’avantager dans un troisième secteur (la publicité en ligne). De plus, il va falloir statuer si les actions de Google ont réellement fait subir un préjudice au consommateur. Ce sera donc sur ces éléments que la DG Concurrence devra juger si Google a effectivement enfreint les règles relatives à la concurrence.
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Pouvez-vous, en résumant ces critiques et développements récents, anticiper les principaux griefs que la DG Concurrence pourrait adresser à Google?
Tout d’abord, commençons par énoncer les principaux reproches faits au moteur de recherche. Google aurait sciemment dévalué le “score de qualité” des services de recherche verticaux concurrents, ce qui a comme conséquences pour les sites concernés de se voir payer plus cher pour la diffusion d’une annonce publicitaire via le service Google Adwords. De plus, la société californienne aurait rabaissé l’apparition des sites concurrents dans la liste des résultats pour les recherches non rémunérées. Qui plus est, on reproche à Google de favoriser ses propres services dans les résultats de recherche. Enfin, les obligations d’exclusivité imposées aux annonceurs du service de publicité de Google pourraient faire partie des griefs retenus.
Pour répondre à la question posée, il est forcément important d’éclairer la problématique sous la lumière du droit. Les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, traitant des règles sur la concurrence, vont nous intéresser. Mais la lecture de ces derniers nous montre bien vite que leur application n’est pas aussi immédiate que l’on pourrait penser car la notion d’abus de position dominante n’est pas clairement définie par la Commission.
La définition du marché de référence pose notamment problème. En effet, le business modèle de Google est basé sur son service de publicité (environ 96% du chiffre d’affaires en 2011), lequel serait alors, selon toute vraisemblance, ledit marché de référence de l’entreprise. En effet, Google se servirait des marchés tiers (ex : cartographie en ligne, recherche en ligne, etc.) pour élargir son champ d’action et ainsi attirer de nouveaux annonceurs. On aurait dès lors du mal à trouver un abus de position dominante dans ces secteurs tiers où l’entreprise est présente mais qui ne sont, pour parler en termes économiques, que des “inputs” pour Google et non des “outputs”. Une question à se poser est de savoir si oui ou non la position dominante dans un secteur (en l’occurrence, la recherche en ligne) a été utilisée abusivement pour évincer des concurrents dans d’autres secteurs (tels que les recherches verticales spécialisées dans le droit ou encore dans la recherche de billets d’avions, etc.), le tout pour s’avantager dans un troisième secteur (la publicité en ligne). De plus, il va falloir statuer si les actions de Google ont réellement fait subir un préjudice au consommateur. Ce sera donc sur ces éléments que la DG Concurrence devra juger si Google a effectivement enfreint les règles relatives à la concurrence.
Lauranne Beernaert, Julien Lecomte et Irene Penas
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