Comments for Hadopi vs Licence légale, comment protéger les droits d’auteurs?

La loi Hadopi, adoptée en France semble être un pari lancé par une autorité n’ayant, d’une part, réagi que tardivement face à l’émergence du partage de fichiers protégés par des droits d’auteurs, et d’autre part témoignant d’un certain refus d’évoluer “avec son temps”. En effet, alors qu’il aurait peut-être été plus judicieux de comprendre et trouver de nouvelles solutions pour contrôler et embrasser cette évolution, il fut décidé de continuer à mettre l’accent sur l’interdiction et les sanctions classiques afférentes à la reproduction et au partage d’œuvres protégées. Il apparait cependant que la première possibilité peut porter ses fruits, par exemple dans le domaine des jeux vidéo qui requièrent une connexion internet et donc une authentification pour pouvoir jouer ou tout du moins accéder à toutes les fonctionnalités.

En outre, le système de la loi Hadopi peut heurter en ce qu’il nécessite une surveillance de chaque individu lors d’une session sur le web. Même si la récolte d’informations liées à l’adresse ip et les sites visité est déjà mise en place par des sites et/ou browser internet dans une optique commerciale, cela n’en est pas moins condamnable au titre du respect à la vie privée.
Le 24 novembre 2011 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=115202&doclang=FR&mode=&part=1), la Cour de justice européenne a d’ailleurs rendu un arrêt concernant la mise en place d’un système de filtrage par les fournisseurs d’accès internet. En effet, cette dernière considère que cette mesure ainsi que la demande d’informations relatives à l’identité de l’utilisateur d’une adresse ip est contraire au droit à la vie privée. Elle ajoute en outre que même si le but poursuivi vise à faire respecter les droits de propriété et droits d’auteurs, ils ne peuvent être effectué au détriment des droits fondamentaux.
La loi Hadopi, vise en outre à réprimander le souscripteur au service internet. Cependant il semble important de se poser, à ce propos, les questions suivantes : Qu’en est-il du cas ou plusieurs personnes n’ayant aucun lien familial utilisent le même réseau ? Dans quelle mesure la personne ayant contracté l’abonnement pourra prouver qu’il n’a en aucun cas effectué des téléchargements/envois illégaux ? Qu’en est-il des réseaux mis gratuitement à disposition de clients ? Enfin en Belgique, le FAI Belgacom vient de lancer le système “FON” permettant à chaque utilisateur qui permet le partage de sa bande passante de se connecter à internet via tous les autres membres partageant leur connexion. Comment sera-t-il dès lors possible de cibler la personne téléchargeant réellement au travers du réseau d’une autre personne ?

Enfin ce genre d’interdiction devra être en permanence remodelé afin de se calquer à une dure réalité, en informatique de nouvelles applications apparaissent constamment. Ainsi il est extrêmement facile, à l’heure actuelle, de trouver un petit programme permettant de modifier son adresse ip en une adresse américaine ou autre. La direction prise par la France n’est donc certainement pas la plus facile ni même, à mon avis, la plus adéquate.

Le second postulat est bien plus en phase avec la réalité actuelle. En effet, la licence légale est, à mon sens, la solution la plus évidente et ce pour diverses raisons.
La meilleure solution (proposée par la majeure partie des opposants à la loi Hadopi) serait d’imposer une taxe sur tous les abonnements d’accès à internet (je ne m’étendrai pas sur l’importance de la somme prélevée qui devrait être établie après une étude de marcher approfondie). Ceci aurait plusieurs avantages : tout d’abord, il est clairement démontré qu’une taxe “invisible” est plus facilement acceptée par la population (cf. le système TVA). En l’additionnant au prix de l’abonnement internet, les utilisateurs n’en seraient pas nécessairement conscients. L’argent serait alors effectivement récolté, une somme serait indubitablement perçue alors qu’actuellement il est possible pour un utilisateur de ne rien payer, ceci résultant en une perte sèche pour les auteurs (mieux vaut récolter un peu que rien du tout).
Bien entendu, ce genre de taxe peut poser certaines questions:
– Qui percevrait et redistribuerait cet argent ? L’argent serait récolté par les FAI puis remis à une société de gestion collective au niveau national qui en assurerait ensuite la redistribution.
– Comment redistribuer cette somme aux différents artistes ? Le problème ici touche à la détermination de la quote-part de chaque artiste. Une piste de réflexion pourrait être la suivante : élaborer une plateforme multimédia différente pour chaque pays. Il est déjà, à l’heure actuelle possible de limiter l’accès à certain contenus internet en fonction du pays de l’utilisateur. Une plateforme nationale contenant tous les téléchargements disponibles (et enrichie par les internautes) permettrait dès lors :
1) En “légalisant” le téléchargement de contrôler tous les téléchargements (pourquoi échanger des fichiers alors qu’il est possible de les télécharger légalement et sans frai supplémentaire?)
2) D’effectuer un classement mensuel/annuel de tous les téléchargements et ainsi répartir proportionnellement les sommes versées aux artistes (selon chaque pays) et dès lors de continuer à inciter à la production d’œuvres originales.

Pour conclure, il est peu probable que la loi Hadopi soit vouée à une réussite, son respect dépend d’énormément de paramètres non contrôlables. Elle risque tantôt de mener à des condamnations injustes (cas du souscripteur qui n’a pas effectivement téléchargé) tantôt de n’avoir qu’une influence dissuasive momentanée. L’infrastructure actuelle la protection des droits intellectuels sur le web est mise à mal et seules les solutions en phase avec l’évolution de la société semblent convenir. L’interdiction pure et simple étant difficile à mettre en place, il convient dès lors de réguler et de contrôler une pratique à présent ancrée dans les mœurs : le téléchargement.

Pour prolonger la réflexion quant au choix à faire entre la voie de la licence globale et celle de la réponse graduée, je tiens dans un premier temps à revenir sur les divers enseignements que l’on peut tirer du rapport sur les 17 mois d’existence d’Hadopi. Celui-ci suggère en effet à mon sens que l’offre culturelle payante n’est pas nécessairement dans une impasse économique, si celle-ci est pensée de façon pertinente et audacieuse. Dans cette perspective, les modes de consommation légaux peuvent sans doute présenter certains atouts face à « l’offre » illégale.

Tout le monde semble s’accorder sur une réalité : la révolution du web modifie irrémédiablement le mode de consommation des biens culturels, et par-delà les modes de protection qu’il faut accorder aux droits d’auteur de ces œuvres.

Face à ce constat unanime, les adversaires des lois de protection des droits d’auteur de type « Hadopi » considèrent généralement que ce combat contre les formes illégales de téléchargement est perdu d’avance, dans la mesure où le téléchargement illégal serait une conséquence logique et irrémédiable de la révolution numérique.

La lecture du rapport Hadopi de mars 2012, faisant le point une année et demi après le lancement de son action, apporte d’ores et déjà quelques constats intéressants. Même si, comme l’indique elle-même l’étude, « l’analyse des effets de l’action de l’Hadopi est complexe, et doit se faire avec précaution », divers tendances tendent à se dégager. On ne peut tout d’abord nier l’effet des recommandations – ou, moins gentiment dit, des avertissements – envoyés par Hadopi sur le changement de comportement de l’internaute : plus de 9 « pirates » sur 10 stoppent leur consommation après réception d’une telle notification. En outre, la mise en œuvre de la législation Hadopi s’est accompagnée d’une part d’une baisse non négligeable des usages Peer-to-Peer, et, d’autre part, d’une hausse de popularité des offres culturelles légales. Même si un effet significatif à l’égard du téléchargement direct et du streaming n’est pas encore démontré, ces premiers constats sont encourageants à plus d’un titre pour les partisans de la réponse graduée.

Contrairement à ce que d’aucuns peuvent avancer, je considère que le téléchargement illégal n’est pas principalement le fait d’internautes tout à fait expérimentés en matière de falsification d’adresse IP, mais bien davantage celui de simples particuliers en quête de culture et pas nécessairement aguerris à l’informatique. Suivant cette hypothèse, Hadopi peut certainement se révéler efficace pour détourner ces consommateurs des modes de téléchargement illégaux.

Mais l’approche plus ou moins répressive qu’Hadopi envisage ne suffit évidemment pas si l’objectif est de remettre les internautes dans le « droit chemin » de la consommation légale.

Pour être efficace, cette méthode doit s’accompagner d’une offre online légale qui prend véritablement en compte les nouveaux modes de consommation de la culture sur internet. Cela passe par une diversification – voire une personnalisation – de l’offre, comme le versioning ou le bundling, évoqués dans un commentaire précédent par Anne de Sauvage. Il importe de se rendre compte, pour les acteurs de l’industrie culturelle, qu’en passant dans le monde du numérique, la culture a fondamentalement changé quant à son mode de consommation. Spotify en est un exemple frappant : les internautes accordent moins d’importance à s’approprier et à stocker des œuvres musicales qu’à pouvoir accéder à un large répertoire de chansons disponibles en permanence, sans pour autant les posséder effectivement. Un abonnement tel que le propose Spotify est peut-être à la croisée des chemins entre la consommation musicale traditionnelle – pour ne pas dire obsolète –, par laquelle l’on achetait CD’s et singles à l’unité, et d’autre part la licence légale qui consiste en un montant forfaitaire à payer en fonction de sa consommation.

Toutefois, une telle diversification des offres ne suffirait pas à contrecarrer le piratage si l’industrie culturelle ne parvenait pas à rendre l’offre légale plus attrayante par rapport aux modes illégaux de téléchargement. Comme évoqué par Nicolas Brahy, le défi réside sans doute également en termes de bénéfice pour l’internaute : si, d’une part, le marché légal parvient à apparaître plus confortable et séduisant en termes de marketing, et que, d’autre part, le téléchargement pirate est combattu plus ou moins efficacement au travers d’un système tel que Hadopi, au point qu’il en devient inévitablement risqué, alors s’ouvrent sans doute de belles perspectives pour l’industrie culturelle sur internet.

En conclusion, je considère que le débat ne se pose pas seulement en termes de réalités économiques, mais qu’il renferme également un véritable choix de société. Je relevais en introduction qu’un constat unanime se dégageait quant au fait que la législation devait s’adapter d’une façon ou d’une autre à la révolution numérique. Mais cela revient-il à considérer que le droit d’auteur, par le retard qu’il a pris face à ces mutations technologiques, devrait nécessairement capituler face aux tendances actuelles que celles-ci provoquent, et adopter par conséquent une attitude de renonciation à ses principes de base, en vertu d’un soi-disant principe de réalité ? Selon moi, le droit d’auteur n’est pas à jeter aux oubliettes, comme un bébé avec l’eau du bain, et est encore promis à un bel avenir, si l’on lui donne la chance et les moyens d’affronter les défis qui lui font face.

J’aimerais aborder le sujet de l’efficacité de la loi Hadopi. Il me semble que la loi Hadopi pose plusieurs problèmes juridiques :

La loi Hadopi crée une « Commission de protection des droits » dont la mission est de punir les internautes soupçonnés de téléchargement illégal et ceci à la demande des ayant droits.
L’internaute qui se fait repérer via son adresse IP verra son accès web suspendu pendant un an mais devra toutefois continuer à payer son abonnement. Ceci toutefois, après deux avertissements par mail et une lettre recommandée. Des négociations sont possibles avec la Commission de protection des droits, ainsi qu’un appel devant une juridiction judiciaire.

Je suis cependant stupéfaite de voir que seule l’adresse IP, qui est une preuve immatérielle, est prise en compte pour sanctionner l’internaute. En effet, la difficulté est qu’il est impossible de savoir qui effectue des opérations de téléchargement ou de visionnage portant atteinte aux droits d’auteur. L’adresse IP n’indique que le fournisseur d’accès à internet. Le FAI sait qui est le titulaire de l’abonnement mais ne peut savoir qui a téléchargé. Le contrefacteur peut être son fils (mineur), son voisin qui profite d’un réseau wifi non protégé, un ami de passage etc.

De plus, de nombreux moyens de contourner le dispositif existent déjà, de l’utilisation de serveurs relais à l’étranger au chiffrement des connexions en passant par la connexion satellitaire via des FAI étrangers ou l’utilisation de proxys anonymisants pour camoufler son IP, on imagine déjà que seront principalement sanctionnés des innocents et en particulier des néophytes.

Pour finir, le fait qu’une autorité administrative puisse sanctionner discrétionnairement un responsable peut-être non coupable est contraire au principe de droit à un procès équitable mais aussi au droit européen.

Je reste relativement perplexe devant la colère qui anime bien souvent les débats concernant la loi Hadopi ou la licence légale. J’ai entendu beaucoup de critiques contre ces deux idéologies : violation de la vie privée, conservatisme, échec, système trop répressif, anti constitutionnalisme pour l’une ; violation de la vie privée, injustice, irréalisme pour l’autre. Mais nulle part, je n’ai lu l’argument qui, d’après moi, motive le plus les opposants : le confort de la situation actuelle, qui permet d’écouter n’importe quelle musique sans avoir besoin ni de se déplacer, ni de la payer. Envers celui qui s’approprie frauduleusement un CD dans un magasin, l’opinion reste claire : il s’agit d’un voleur. Dès que l’appropriation perd son support physique et peut se faire depuis son propre ordinateur, pourquoi se libèrerait-elle des caractéristiques du vol ? Ce n’est pas parce que le vol est facile que ce n’en est plus un. Il est légitime de verser des royalties pour avoir le droit d’écouter et de conserver de la musique, au même titre qu’il est juste de payer un artisan pour une production qu’on lui achète sur un marché.

Ce point étant clair, j’estime que les vraies questions sont :
1. La loi Hadopi est-elle efficace ?
2. Dans le cas où l’on constaterait que cette loi est efficace, permet-elle aux artistes d’être rémunérés
de manière juste ?
3. Le téléchargement illégal est-il une réelle menace pour l’industrie du disque ?

—> La loi Hadopi est-elle efficace ?
Lorsque je vois 9 candidats sur 10 à la présidentielle française annoncer l’abrogation de cette loi en cas d’élection, lorsque j’entends des artistes comme Mathias Malzieu (Dionysos) parler de « l’hypocrisie d’Hadopi » , il me paraît légitime de me poser la question de son efficacité.

D’un point de vue économique, un individu rationnel essaie de maximiser son bien-être. Il va donc nécessairement se servir de musique gratuitement s’il en a l’occasion. Sauf si son bénéfice est inférieur à la probabilité d’être détecté/condamné multiplié par la sanction. Que fait la loi Hadopi ? Elle augmente fortement la probabilité d’être détecté. Certains diront –et je veux bien les croire- qu’il est facile de contourner la loi en enregistrant les musiques en streaming, par exemple. Mais le temps qu’exige cette méthode joue peut-être un rôle dissuasif. Créer une adresse IP fictive est possible, mais ce n’est pas encore une pratique courante. D’un point de vue purement théorique, il me semble donc que la loi Hadopi a une chance d’être dissuasive. « Une légère menace qui n’est pas bien méchante, mais qui fait sentir que ce n’est pas bien de pirater sans arrêt », résume Jean-Louis Aubert .

Pratiquement, par contre, le succès d’Hadopi n’est pas prouvé et son rapport officiel n’est pas convaincant, comme en témoigne le post de Melle Alice Golenvaux . Aux arguments qu’elle développe, j’ajouterai le coût de l’opération. Objectivement, je pense qu’on manque encore de recul pour estimer l’impact réel de cette loi.

—> Dans le cas où l’on constaterait que cette loi est efficace, permet-elle bien aux artistes d’être rémunérés de manière juste ?

Rappelons les chiffres vus au cours : seulement 10% des revenus des artistes proviennent des ventes de disques. Et seulement 5% des artistes touchent une rémunération correcte de leur production artistique. Il semblerait dès lors que le problème se situe à un autre niveau. Dans une Europe en crise où les budgets culturels sont rabotés chaque année (-4M € en France de 2010 à 2011 ) et où les majors de moins en moins nombreux commencent à attirer l’attention des autorités de la concurrence , il est légitime de se demander si les artistes ne sont pas exploités. En survolant le site de la Featured Artists Coalition , on peut lire la position que prennent certains chanteurs tels que Nick Mason (Pink Floyd), Ed O’Brien (Radiohead) ou Kate Nash qui cherchent à modifier leur contrat avec les grandes maisons de disques.

Peut-être qu’un changement à ce niveau-là pourrait constituer une solution. Pourquoi ne pas mieux légiférer les contrats entre maisons de disques et artistes ? Est-il juste que les grandes maisons de disques profitent des avantages financiers d’Internet (réduction des coûts, diffusion gratuite, moins d’intermédiaires,…) sans aucune contrepartie ?

Si nous revenons à notre équation de départ (Dissuasion à la fraude suffisante si le bénéfice est inférieur à la probabilité d’être détecté multiplié par la sanction), les majors ont le pouvoir de faire baisser le bénéfice de la fraude en diminuant le prix légal d’une plage accessible en ligne. Comment cela se fait-il qu’il n’existe pas plus d’initiatives dans le secteur des technologies ? Pourquoi les majors n’organisent-elles pas elles-mêmes des plateformes de partage en ligne dont le coût de l’abonnement serait perçu comme légitime pour un consommateur et profiterait à toutes les parties ?

—> Le téléchargement illégal est-il une réelle menace pour l’industrie du disque ?

Une dernière question touche à l’impact du téléchargement illégal : n’exagérons-nous pas ses conséquences ? C’est en tout cas l’opinion du Conseil Fédéral de Suisse, qui a rédigé un rapport fin 2011 dont la conclusion est la suivante : « ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives ». Ce rapport se base sur les constations suivantes :
– Ceux qui téléchargent achètent aussi légalement. Les bénéfices qu’ils font sont généralement
réinvestis dans des concerts.
– Aucune mesure actuelle ne permet de mesurer l’impact du piratage.
– Les coûts excessifs d’Hadopi (12 millions d’euros).
– Le danger de laisser aux FAI, et donc à des entreprises privées, une autorité de verrouillage.
– La vision sociale qui considère les droits d’auteur comme un obstacle à l’accès de la culture.
– Une licence globale est perçue comme injuste et non équitable.

J’ajouterai, quant à moi, que le téléchargement gratuit reste le souhait d’une série d’artistes qui estiment qu’écouter leur musique va inciter les consommateurs à acquérir leur CD.

Après avoir fait le tour des questions qui doivent rester au centre de nos réflexions, je terminerai sur une dernière interrogation : les droits des producteurs d’enregistrements musicaux est passé récemment à 70 ans afin de s’aligner sur ceux des auteurs-compositeurs. La longévité de ce droit est-il vraiment justifiable ? La majorité des œuvres musicales desservies sur nos ondes aujourd’hui n’est-elle pas obsolète après quelques années ? Je me demande si réduire la durée du droit d’auteur aurait un réel impact négatif sur la créativité : Glenn Miller aurait-il été moins productif s’il avait su que ses chansons pourraient circuler librement avant 2012 ?

Bonjour,

Afin de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans quelques postes sur la licence légale et la loi Hadopi, je vais répondre aux pistes de réflexion lancées par Monsieur Brahy.

Tout d’abord, je considère qu’envoyer trois rappels à une personne avant de la poursuivre constitue une présomption de culpabilité. En effet, imaginons un seul instant qu’une personne se retrouve devant le tribunal pour téléchargement illégal, que va dire le fournisseur ? Il va venir devant le juge avec ses trois rappels, il va se retrouver en position de force en affirmant « regardez, à trois reprises nous lui avons demandé d’arrêter de télécharger illégalement et pourtant, Monsieur/Madame X a continué ». Ce n’est donc pas au fournisseur de prouver le téléchargement illégal, mais ce sera au consommateur de prouver sa bonne foi. Comment ? Le texte prévoit trois possibilités : soit il prouve un acte de force majeur, soit il prouve que sa connexion a été piratée (et pour peu que le pirate en question soit doué, bonne chance), soit il démontre qu’il a installé un outil de sécurisation (Hadopi se charge de décider quels outils de sécurisation permet d’échapper à la riposte graduée). Le système des trois rappels crée donc une présomption de culpabilité, certes réfragable, mais considérant de prime abord le consommateur comme coupable de téléchargement illégal.

Ensuite, quant à la question « en quoi est-ce qu’identifier l’adresse IP de quelqu’un qui est soupçonné d’une infraction, en informer une autorité administrative qui pourra décider d’obtenir les coordonnées du propriétaire de l’adresse IP et lui envoyer un message de rappel de la loi est très différent d’une autorité qui soupçonne quelqu’un d’avoir commis une infraction avec une voiture et qui fait le lien entre une plaque d’immatriculation et l’adresse du propriétaire de la voiture ? ». Cette question concerne finalement le poids que l’on décide d’accorder à la protection des données à caractère personnel. Il est en effet arrivé que la Sabam demande à un juge que ce dernier l’autorise à accéder aux données personnelles de X soupçonné d’enfreindre la loi. Somme toute, cela revient au même que de faire le lien entre une plaque d’immatriculation et le propriétaire d’un véhicule. Tout est question d’appréciation en fonction du cas d’espèce mais une chose est sure, l’intrusion dans la vie privée ne peut pas se faire avec de maigres soupçons, il faudra des preuves solides pour recueillir les coordonnées personnelles d’une personne.

Enfin, quant à la dernière question « est-ce qu’un système de licence légale qui voudrait distribuer les revenus aux artistes selon une clef de répartition proche de l’usage réel de leur musique (plus à ceux qui sont beaucoup écoutés qu’à ceux qui le sont peu) ne devrait pas aussi tracer les usagers de la musique et être au moins aussi intrusif dans la vie privée que la loi HADOPI ? », il me semble que, dans ce cas, les usagers ne seront pas tracés personnellement. En effet, s’il on suit ce système, on va regarder combien de personnes ont téléchargé la chanson A, combien on téléchargé la chanson B et ainsi de suite. Il ne s’agira pas de dire, tiens, ce mois-ci, Monsieur X a écouté la chanson A et B, et Monsieur Y n’a écouté que la chanson A donc l’auteur de la chanson A recevra plus que l’auteur de la chanson B. De plus, n’oublions pas la problématique des robots (problématique évoquée dans d’autres postes) qui fausserait totalement les résultats.
Je ne pense pas que le système de licence légale soit la solution, pas plus que la loi Hadopi, qui, rappelons-le, a vu plusieurs de ses dispositions déclarées inconstitutionnelles. Quant au système de la licence légale pose pas mal de questions encore non résolues et d’importance majeure. A titre d’exemple, si un tel mécanisme voit le jour, qu’en sera-t-il au niveau de la concurrence ? Si, au départ, une société de perception et de répartition des droits est créée en vue de redistribuer aux artistes, auteurs/compositeurs et producteurs l’argent obtenu par le consommateur qui verrait son abonnement majoré de la rémunération de la licence globale ; cette société pourra-t-elle longtemps œuvrer à une protection efficiente des intérêts des parties en jeu ? Très vite, plusieurs sociétés vont se développer avec pour but de procurer le même service à moindre prix. Qu’en sera-t-il alors de la rémunération estimée initialement correcte ? Pour régulariser la position monopolistique de la société, il faudrait créer un organisme ad hoc au niveau mondial qui gèrerait ce monopole ; ce qui me parait difficilement concevable en pratique.
La lutte contre le téléchargement illégal passe, pour ma part, par le développement du téléchargement légal. Nous sommes à l’heure d’internet où tous les jours, des échanges se font sur la toile, où, en quelques cliques, la dernière chanson en vogue, le dernier Eastwood sont disponibles. Je ne pense pas que la solution se trouve dans la recherche de la fraude mais qu’il faut raisonner dans l’autre sens et se dire que le téléchargement est une réalité à laquelle il faut s’adapter. Essayer d’enrayer le téléchargement illégal est une utopie. En effet, des pirates, il y a en aura toujours. Alors que si on s’attèle à développer un système où le téléchargement n’est plus vu comme une infraction mais come une nouvelle source d’accès à des œuvres, à la culture, les choses seraient bien plus simple.

Bonjour,

Tout d’abord, la présomption de culpabilité ne se trouve pas au niveau des rappels (en eux-mêmes) requis avant la mise en oeuvre de sanction, mais bien au niveau des conditions requises pour l’envoi de ces rappels. L’article L. 331 – 25 du code de propriété intellectuelle modifié par la loi hadopi stipule que lorsque l’autorité est saisie de faits “susceptibles de constituer un manquement”, elle pourra envoyer ses rappels. Le terme “susceptible” permet à l’autorité de se baser sur de simples soupçons, et non sur des preuves [1] [2]. Le même article dispose également que “les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation”, mais “ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement”. Ce qui entraîne des difficultés au niveau de la preuve, le “présumé coupable” ne sachant pas exactement ce qui lui est reproché.

Par rapport à la deuxième question: l’article L. 331-25 du Code [3] stipule que “la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné..”. C’est donc l’abonné qui est visé, à savoir la personne payant l’abonnement, le propriétaire du modem. Qu’en est-il lorsque les faits illicites ont été commis via un réseau wi-fi utilisé par plusieurs personnes? Imaginons des réseaux wi-fi laissés au public dans des restaurants, cafés, voire même les réseaux utilisés au sein d’une entreprise. C’est fort différent d’une voiture, dont l’utilisation est sensée être limitée. Un propriétaire de voiture pourra toujours faire constater le vol de son véhicule, ou se justifier en établissant la personne qui a conduit sa voiture en cas de prêt.. Il n’en est pas de même avec les réseaux wi-fi, dont les utilisateurs peuvent être multiples, et où les vols (lire “hacks”) sont bien plus faciles.

Au niveau de la méthode de répartition proposée par le système de licence légale, il y aurait effectivement un problème de vie privée. Pour une application efficace, il faudrait pouvoir fouiller dans les téléchargements effectués par les internautes et y trier ce qui est censé être “payant”, ce qui poserait effectivement des problèmes au niveau de la vie privée. La taxe forfaitaire éviterait de telles intrusions, mais pénaliserait ceux qui ne téléchargent pas. On parle aussi de licence légale “à paliers”, permettant une rétribution proportionnelle aux téléchargements [4]..

Nous terminons sur le fait qu’il est difficile de trouver la méthode la moins pénalisante, que ce soit pour les internautes et les auteurs, et que c’est pour cela que l’on patauge depuis des années à trouver une solution enviable..

[1] Code de la propriété intellectuelle français, art. L. 331 -25.
[2] “Loi Création et Internet”, consulté sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet.
[3] Code de la propriété intellectuelle français, art. L. 331 -25.
[4] “Licence globale ” consulté sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_globale.

De cet article ressort l’échec de la méthode utilisée par la France. En effet, on peut y lire qu’il y a eu 491.000 rappels à l’ordre entre février et juin 2010, alors que, durant cette période, le nombre d’internautes en France passait de 35.000.000 à 37.500.000. Ces chiffres ne sont pas anodins: environ 1% du total des internautes français ont reçu un rappel à l’ordre.

Via la loi “Hadopi”, la France s’est donc tournée vers le premier postulat (présenté dans l’article ci-dessus). Ce dernier est d’esprit plutôt “conservateur”, ne voulant pas s’éloigner du caractère exclusif des oeuvres protégées. Les chiffres de l’article rendent bien compte que cette époque “conservatrice” n’est plus dans les esprits de la génération actuelle, où l’accès à la culture et aux informations est rendu facile, notamment et surtout via internet.

La loi hadopi a été critiquée de manière conséquente pour ses méthodes. Nous pouvons d’ailleurs remarquer le caractère paradoxal de son libellé: “Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits des internautes”. Elle est dite être pour la “diffusion des oeuvres”, peut-être aurait-il été plus sage d’indiquer “exclusives”. Elle est également dite être pour la “protection des droits”, peut-être aurait-il été préférable de préciser que c’était des droits “voisins et d’auteurs” qu’il s’agissait, et non des internautes. La loi “hadopi” a pour vocation de protéger les oeuvres exclusives, mais à quel prix? Elle bafoue la présomption d’innocence en instaurant une présomption de culpabilité, le droit à la vie privée via le traçage d’ip et la possibilité d’utiliser des “mouchards”…

Il semblerait sage de jeter un oeil aux possibilités offertes par le deuxième postulat, à savoir le constat de l’impossibilité d’une exclusivité totale des oeuvres protégées. Ce postulat semble offrir des possibilités plus adaptées par rapport à notre temps. Ce postulat a donné naissance à la “licence légale” ayant pour vocation de “légaliser” les téléchargements d’oeuvres protégées.

Elle n’a pas encore été mise en oeuvre, mais elle a déjà partisans et opposants. Parmi les premiers, on retrouve les représentants des artistes interprètes ainsi que les associations de consommateurs. Selon eux, la licence légale serait la solution idéale pour gérer les téléchargements illégaux. Parmi les opposants, nous retrouvons entre autres les producteurs et la Sacem (contrôlée par l’Etat) [1].

Une des méthodes proposées est la taxe forfaitaire, qui aurait cependant pour inconvénient de pénaliser ceux qui ne téléchargent pas (argument utilisé par les opposants de la licence légale).

Pour conclure, remarquons que la Belgique n’est toujours pas dotée d’instruments législatifs pour répondre aux téléchargements illégaux. Elle a toutefois pour bagage le constat de l’échec de la méthode utilisée par la France. La solution optimale serait pour nous un compromis entre la liberté d’accès à l’information et la culture, et la juste rémunération des auteurs, incitant à la création.

[1] “Musique en ligne: la “licence légale” toujours autant source de polémique”, consulté sur