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Le projet concernant la future juridiction européenne en matière de brevet dépasse les autres textes en ce qu’il va établir une juridiction compétente en matière de brevet EU, européen et ccp.
Cette situation serait plus ambitieuse que ce que l’on retrouve en matière de dessins et modèles ou marques communautaires. En effet, ces matières sont réglées par diverses juridictions nationales. Bien que les décisions rendues par les différentes juridictions produisent des effets dans le territoire de toute l’Union(cfr affaire DHL contre Chronopost), leurs mesures répressives ne sont d’application que dans le territoire dans lequel la juridiction a prononcé son arrêt.
La création d’un brevet européen et d’une juridiction européenne permettrait une plus grande unité et cohérence en matière de brevet que ce que l’on trouve dans les autres droits intellectuels . Une juridiction unique serait crée et un droit commun serait applicable (droit communautaire directement applicable, droit international privé commun, droit unifié de la contrefaçon du brevet européen). La juridiction unique se présenterait en deux niveaux avec un tribunal de première instance et une Cour d’appel composée de plusieurs divisions centrales, locales et régionales. Les pouvoirs de la juridiction du brevet serait aussi étendus: mesures provisoires et conservatoires, mesures correctives et dommages-intérêts ainsi que l’exécution des décisions.
Au vu des ces nouveaux instruments, une protection plus efficace du titulaire du brevet pourrait être atteinte.
Show lessD’accord, merci pour ce commentaire. Qu’entendez-vous par “leurs mesures répressives ne sont d’application que dans le territoire dans lequel la juridiction a prononcé son arrêt”? La formule n’est pas très claire. En plus, est-ce vraiment ce qu’a dit l’avocat général?
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Le point principal qui fait que la compétence de la future juridiction européenne des brevets dépasse d’autres textes est qu’il va y a voir une seule juridiction centrale pour l’UE et non plus un tribunal désigné dans chaque Etat membre pour juger du litige, comme en matière de marques et dessins et modèles communautaires. En effet, en ce qui concerne cette matière, tous les États membres ont désigné sur leur territoire un nombre limité de juridictions nationales de première et de deuxième instance ayant une compétence exclusive en matière de dessins ou modèles communautaires. Dans l’affaire qui oppose DHL à Chronopost, l’avocat général soutient que l’interdiction prononcée par la juridiction nationale qui agit en tant que tribunal des marques communautaires produit ses effets sur tout le territoire de l’UE, néanmoins, les mesures coercitives n’ont d’effets que sur le territoire où le tribunal a prononcé cette interdiction.
Par contre, avec une juridiction européenne des brevets, ses décisions garantiraient une cohérence et une rationalisation du contentieux des brevets en Europe. En effet, il n’y aura qu’une seule juridiction au niveau européen avec une compétence exclusive pour les litiges civils relevant de la contrefaçon et de la validité des brevets de l’Union européenne et des brevets européens. Elle comprendra un tribunal de première instance comportant une division centrale ainsi que des divisions locales et régionales, une cour d’appel, et enfin un greffe.
En revanche, il pourrait y avoir un problème au niveau des langues utilisées.
D’ailleurs, l’Espagne et l’Italie s’oppose au projet pour cette linguistique. Mais on pourrait avoir une solution :
la langue de procédure des divisions locales et régionales devrait être la langue de l’État ou des États contractant(s) où ces divisions sont établies. Cependant ces derniers pourraient désigner une ou plusieurs des langues officielles de l’Office européen des brevets comme langue de procédure de la division locale ou régionale qu’ils accueillent. La langue de procédure de la division centrale devrait être la langue dans laquelle le brevet a été délivré. La langue de procédure de la cour d’appel devrait être celle qui a été utilisée par le tribunal de première instance.
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D’accord, ces commentaires me paraissent corrects dans l’ensemble. Deux points toutefois: d’abord, l’Espagne et l’Italie ne s’opposent pas tant au projet sur une juridiction en Europe qu’au projet de règlement sur le brevet UE. La question fort discutée actuellement est celle de la langue pour les brevets, pas celle de la langue de la procédure. Ensuite, il y a encore un point à creuser: quelle est la portée d’une interdiction pour atteinte à la marque communautaire lorsque la compétence du tribunal de la marque communautaire est déterminée sur base du lieu de la contrefaçon? Quelle sera la portée d’une décision d’interdiction pour violation du brevet UE lorsque la compétence du tribunal sera déterminée par le lieu de la contrefaçon?
Show lessQuand il y a contrefaçon de la marque communautaire, la décision d’interdiction prise par le tribunal est opposable à tout tiers dans l’ensemble de l’Union européenne.
Quant au brevet UE, une telle décision aurait effet dans tous les pays couverts par les brevets concernés (membres de l’UE ou non, c’est-à-dire s’appliquerait également à l’Office Européen des Brevets).
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Selon moi, la compétence de ce tribunal va nécessairement dépasser ce que les textes européens ont déjà prévu, notamment sur le fait qu’à présent il y aura une seule juridiction qui jugera des litiges relatifs à la matière des brevets. Alors qu’à présent ce sont des juridictions nationales qui traitent de ces matières et donc le système est éparpillé. Avec cette juridiction, on aurait un système plus unifié. On aura également un système d’appel. Comme nous l’avons vu à la Conférence du 24 septembre 2010, nous aurons un droit applicable commun, un droit international privé pour tous, …
Ceci sera alors différent du système qui est mis en place pour les marques communautaires par exemple. Pour les marques ce sont les juridictions nationales qui traitent des conflits sur les marques. Les juridictions nationales ont alors pour cela une compétence internationale.
En ce qui concerne les marques communautaires nous avons une affaire posée par la Cour de Cassation française (c-235/09). Dans cet arrêt la question est de savoir si « l’interdiction faite par un tribunal national à l’auteur d’une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit son effet seulement dans l’Etat où l’affaire a été jugée ou dans toute l’Union ? ». Selon l’avocat général, l’interdiction produit ses effets dans toute l’Union.
Ce qui veut dire que pour les marques communautaires nous n’avons pas une juridiction européenne mais plusieurs juridictions nationales qui ont une compétence internationale. De plus lorsque ces juridictions nationales prononcent des interdictions d’utiliser une marque communautaire, les interdictions auront un effet dans toute l’Union européenne.
Pour les brevets, ce qui sera différent c’est que nous avons une et unique juridiction européenne qui traitera de la matière de brevets et non des juridictions nationales comme pour les marques.
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Pour l’instant, on applique la Convention de Munich. Celle-ci permet à chaque Etat signataire d’appliquer son droit national pour le contentieux en matière de droits intellectuels. La nouveauté de cette juridiction est d’appliquer un droit unique, uniformisé pour les litiges en matière de brevets. La contrefaçon sera du ressort exclusif de la juridiction de même que la validité des brevets dans l’Union européenne et des brevets européens. De plus, les décisions produiront des effets dans tous les pays couverts par les brevets (qu’ils soient membres de l’Union européenne ou pas).
Dans l’affaire DHL contre Chronopost, on peut constater que les effets d’une interdiction d’utilisation d’une marque communautaire édictée par un tribunal national ne produit d’effets que pour le pays concerné. Ici, la France.
Mais avec la nouvelle juridiction, on tente d’aller plus loin en donnant aux décisions un effet plus étendu. Notamment sur tout le territoire de l’Union européenne.
Votre lecture des conclusions de l’avocat-général dans DHL c. Chronopost n’est pas tout à fait correcte. Une interdiction basée sur une marque communautaire n’a-t-elle en principe que des effets pour le pays concerné, comme vous l’écrivez?
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D’accord, mais il y a encore un point à creuser: quelle est la portée d’une interdiction pour atteinte à la marque communautaire lorsque la compétence du tribunal de la marque communautaire est déterminée sur base du lieu de la contrefaçon? Quelle sera la portée d’une décision d’interdiction pour violation du brevet UE lorsque la compétence du tribunal sera déterminée par le lieu de la contrefaçon?
Show lessJe pense que l’interdiction donnée pour violation d’une marque communautaire devra être respectée par toutes personnes dans l’union européenne. Tandis que pour une décision portant sur la violation des brevets européen, la décision sortira ses effets dans les pays couverts par le brevet dont il est question.
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En ce qui concerne la marque communautaire, l’art. 93, §5 du règlement 40/94 sur la marque communauatire prévoit que les procédures peuvent être intentée devant le tribunal du territoire où a eu lieu la contrefaçon. L’art. 94, §2 précise que dans ce cas là, le tribunal ne peut statuer que sur des faits commis sur le territoire de l’état membre de ce tribunal. Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle que lorsque l’action en contrefaçon est engagée sur base d’un espace géographique particulier, le champ d’application de la décision du tribunal sera limité à cet espace.
on voit dons que lorsque la compétence du tribunal est déterminée sur base du lieu de l’infraction, la décision de ce tribunal ne peut pas s’étendre à l’ensemble de l’Union.
Par contre, en ce qui concerne le projet de juridiction européenne pour le brevet européen, le texte prévoit que la compétence de la juridiction au niveau des états membres (régionale ou centrale) doit être entendue comme ayant un effet sur l’ensemble du territoire des états membres (pour les brevets communautaires) ou les territoires pour lesquels une protection du brevet a été mise en place (brevets européens).
Mais je ne trouve pas dans les textes sur la juridiction européenne une disposition spécifique dans le cas où le tribunal est saisi sur base du lieu de l’infraction.
Show lessVoilà, voilà, on y arrive, bien. Il reste encore à trouver les dispositions dans le projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet UE. Un autre étudiant peut-il prendre le relai?