Ce 24 septembre, une après-midi d’étude sur la future juridiction européenne des brevets était organisée par le CIPI des Facultés universitaires Saint-Louis et la Chaire Arcelor / CRIDES de l’UCL.
Programme (PDF)
L’objectif était de faire le point sur les projets toujours en discussion quant au fonctionnement et à la compétence de cette juridiction européenne (voir le projet du 23 mars 2009).Cette juridiction devrait constituer une grande première: on aura en effet pour la première fois un juge international habilité à trancher l’ensemble des questions de fait et de droit posés par un litige.
Après une présentation générale des projets par F. de Visscher (voir Une future juridiction pour les brevets), S. Francq a rappelé quelques principes communautaires en matière de droit judiciaire et de compétence internationale (voir Principes communautaires), A. Angulo a discuté la question de la compétence territoriale (voir Compétence territoriale.pdf), G. Triet celle de la demande reconventionnelle en nullité de brevet (voir Demande reconventionnelle.pdf), tandis que B. Warusfel présentait les règles envisagées pour la procédure (voir Procedure.pdf) et V. Cassiers celles en matière de langue (voir Langue de la procedure).
Si le projet suscite l’adhésion car il permettra de dépasser l’éparpillement actuel des décisions nationales, plusieurs critiques de fond ont été formulées, notamment à la lumière des principes de base en droit judiciaire international que S. Franck avait préalablement résumés et de l’expérience du forum shopping aux Etats-Unis que je présentais (voir US Patent System.pdf).
Voici une question à se poser: en quoi la compétence de ce futur tribunal dépasse-t-elle ce que d’autres textes européens ont déjà prévu (pour les marques et dessins et modèles communautaires par exemple) et quels en sont les conséquences et les risques? Quel est votre avis? Au moins, une affaire récente devant la Cour de justice est utile à consulter pour répondre au mieux à la question.
